Communiqué de presse /IMR et CNDP

euromagreb28 يناير 2022آخر تحديث : منذ 7 أشهر
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Communiqué de presse /IMR et CNDP

Lancement de la consultation annoncée conjointement par l’Institution du Médiateur du Royaume et la CNDP avec des acteurs nationaux et internationaux au sujet de l’utilisation des plateformes commerciales internationales pour la fourniture de services essentiels aux citoyens en même temps que « la Journée mondiale de la protection des données»*

Rabat, le 28 janvier 2022.

En marge de la Journée mondiale de la protection des données à caractère personnel (Data Privacy Day), l’Institution du Médiateur du Royaume et la CNDP (Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à caractère Personnel) ont initié les auditions s’inscrivant dans le cadre de la consultation annoncée dans le communiqué publié par les deux institutions le 20 juillet 2021). Cette consultation vise à étudier l’impact de l’utilisation des plateformes commerciales internationales pour la fourniture des services essentiels aux citoyens.

Dans cette optique, il a été convenu de consacrer les premières auditions aux responsables du secteur public (responsables gouvernementaux, responsables au sein des institutions constitutionnelles et nationales, etc.), avant de consacrer les auditions ultérieures aux acteurs du monde économique, aux responsables politiques et syndicaux, aux acteurs de la société civile, aux experts nationaux et internationaux ainsi qu’aux représentants de certaines organisations internationales partenaires.

En effet, la transformation digitale englobe tous ces acteurs, selon leur activité et leur catégorie, y compris les administrations publiques et notamment dans le contexte du lancement d’un ensemble d’ateliers relatifs à l’accélération de la digitalisation de l’administration. Le secteur public peut être interpelé par l’utilisation de ces plateformes numériques commerciales internationales traitant un volume important de données à caractère personnel, et ce dans le cadre de la fourniture des services publics. Cela pose une multitude d’interrogations sur la continuité des services publics qui peut rester tributaire de la volonté de ces plateformes considérées comme « responsables de traitement », conformément aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Ces entités devraient également garantir la protection de la vie privée et de la confidentialité relatives à certains services proposés aux usagers via ces plateformes -dans le contexte de l’e-administration- pour renforcer la confiance envers le fonctionnement de l’administration.

À cet égard, le Président du Conseil de la Concurrence M. Ahmed Rahhou a été invité, dans le cadre de la première audition au sein de l’Institution du Médiateur du Royaume, en présence de M. Mohamed Benalilou -Médiateur du Royaume- et M. Omar Seghrouchni -Président de la CNDP-, afin d’examiner un ensemble de points concernant l’utilisation des plateformes commerciales internationales du point de vue du Conseil de la Concurrence, qui est, conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques.*

Il convient de rappeler que cette consultation s’appuie sur le principe de l’ouverture sur l’ensemble des acteurs au sein de la société, afin d’appréhender leurs attentes et les contraintes auxquelles ils peuvent faire face, résultant du caractère inéluctable de la digitalisation et des conditions qu’elle requiert afin d’aboutir à une vision consensuelle d’un statut accepté et possible de ces plateformes. En outre, cette consultation permettra de soumettre des recommandations visant particulièrement à protéger le citoyen au sein de l’écosystème numérique et à renforcer la confiance numérique.

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