Dans une décision historique en matière d’immigration, la Cour suprême a annulé la disposition qui permettait l’annulation automatique des permis de séjour temporaire des étrangers séjournant hors d’Espagne pendant plus de six mois au cours d’une même année
Cette décision est entrée en vigueur immédiatement après sa publication au Journal officiel, mettant fin à une réglementation qui avait suscité une vive polémique et affecté la situation de milliers de résidents
– Qu’est-ce qui a changé ?
La Cour a déclaré invalide l’article 162.2.e du décret royal 557/2011, relatif à l’application du droit de l’immigration en Espagne.
Cet article prévoyait la révocation automatique des permis de séjour temporaire si leur titulaire séjournait hors du territoire pendant plus de six mois sur une période de douze mois
Avec cette nouvelle décision, ce seul motif ne suffit plus à justifier la révocation d’un permis de séjour
– Fondement juridique de la décision
La Cour a fondé sa décision sur le fait que cette restriction viole le droit à la liberté de circulation garanti par la Constitution espagnole
Elle a expliqué que la restriction d’un droit aussi fondamental ne peut être mise en œuvre par décret réglementaire, mais requiert une loi organique approuvée par le Parlement. La disposition abrogée figurant dans un décret réglementaire et non dans une loi organique, elle a été jugée contraire au principe de légalité
– Conséquences de la décision pour les résidents
Cette décision ouvre la voie à une plus grande flexibilité pour les titulaires de permis de séjour temporaire, notamment compte tenu
• du développement du télétravail
• des circonstances familiales ou de santé nécessitant des séjours prolongés à l’étranger
• des engagements professionnels temporaires hors d’Espagne
Toutefois, les autres conditions du permis de séjour restent applicables, notamment l’emploi, les études et les liens familiaux, la décision ne portant que sur le motif de révocation lié à la durée de l’absence
– Une nouvelle étape dans la réglementation du séjour
Par cette décision, la Cour suprême établit une distinction claire entre ce que le gouvernement peut réglementer par décret et ce qui requiert une intervention législative directe du Parlement
Les observateurs estiment que cet arrêt pourrait constituer un précédent important pour la révision future de certains aspects de la réglementation de l’immigration et garantir une plus grande stabilité juridique aux résidents temporaires
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