1- Lecture juridique :
Les Conventions de Vienne de 1961 et 1963 font la distinction entre le siège d’une mission diplomatique ou d’une ambassade et le siège consulaire. Le niveau d’immunité dont bénéficie une mission diplomatique ne s’applique pas au siège consulaire ni aux lieux de résidence, à l’exception de la résidence de l’ambassadeur.
Il n’y a pas d’asile consulaire, contrairement à une ambassade.
En outre, le quatrième paragraphe de l’article 34 de la Convention de Vienne de 1963 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique est ambigu dans le sens où il n’interdit pas définitivement l’expropriation et la lie à une compensation financière.
Il faut également préciser que la procédure d’expropriation ne visait en aucune manière le siège de l’ambassade d’Algérie, mais les propriétés situées autour de celle-ci, jouxtant le siège du ministère des Affaires étrangères.
Concernant la législation marocaine, la loi n°7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique établit en son chapitre 4 qu’« il n’est pas permis d’exproprier des édifices à caractère religieux destinés à la célébration de divers rituels, ainsi que
Cimetières, biens immobiliers du domaine public et installations militaires.
Par conséquent, les marchandises en provenance de pays étrangers n’entrent pas dans le champ d’application de ce chapitre.
2- Lecture politique :
L’accord tripartite entre feu SM le Roi Hassan II et le Président algérien Chadli Benjedid, sous les auspices du Roi Fahd bin Abdulaziz, d’Arabie Saoudite, était une formule de coexistence dans laquelle la position marocaine se caractérisait par un maximum de flexibilité à travers une tentative de séparer les relations bilatérales du conflit artificiel au Sahara occidental.
Mais la machinerie algérienne a adopté et pris plusieurs mesures hostiles à l’égard du Maroc : (fermeture des frontières puis de l’espace aérien, rupture des relations diplomatiques, fermeture du gazoduc, question des terres d’Arja……. .. .)
Venons-en au dernier et dangereux événement que représente la tentative de création d’un foyer séparatiste dans le nord du Maroc, l’inauguration d’un siège de représentation d’un soi-disant parti nationaliste du Rif à Alger et avec un impact médiatique, une violation sans précédent de la formule de contiguïté. .
Au lieu de se laisser entraîner dans une réaction primitive, entreprendre une procédure similaire.
Le Maroc a préféré recourir à une formule légale et intelligente.
La vérité est que cette sagesse et cette sobriété indiquent que le Maroc a encore plusieurs cartes dans son sac pour répondre aux acrobaties du régime militaire en Algérie.
La décision d’expropriation est une décision souveraine de l’État marocain, même si les biens et immeubles objet de cette décision appartiennent à l’État algérien.
La décision sera exécutée en toute transparence et conformément aux dispositions de la loi.
Dans un communiqué officiel, l’Algérie condamne fermement le projet de confiscation de son ambassade à Rabat par l’Etat marocain
Le communiqué précise que « le gouvernement algérien répondra à ces provocations par tous les moyens qu’il jugera appropriés ».
*Cela semble une menace ?*
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