Déclaration de Genève Sur
La protection des réfugiés des camps de Tindouf et la responsabilité de l’État algérien : l’escalade alarmante des violations de l’organisation Polisario
Lecture dans le rapport de l’IOPDHR-GENEVA sur la situation des droits de l’Homme dans les camps de Tindouf / poste-pandémie
Monitoring sur trois années 2020/2021
(52ème session du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies)
Genève, le 10 Mars 2023
En l’absence d’un cadre législatif sur l’asile conforme aux accords internationaux, la situation des Sahraouis dans les camps de Tindouf n’a connu aucune évolution, et le Haut-Commissariat aux Réfugiés porte l’entière responsabilité dans cette situation en l’absence de l’implication du pays hôte.
Cette situation, censée être temporaire, constitue une anomalie au regard du droit international humanitaire auquel sont soumis les camps de Tindouf. L’Algérie, en tant qu’État partie à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, porte la responsabilité de protéger la population des camps présente sur son territoire, les soumettant aux lois du pays partie et au même traitement juridique en vigueur, y compris le droit d’ester en justice. Cependant, l’Algérie n’a jamais œuvré en ce sens et a laissé les Sahraouis vulnérables face à la direction du Front Polisario, bafouant ainsi leurs droits.
L’Algérie porte également la responsabilité de tous les actes et actions internationalement illégaux commises sur son sol par le Front Polisario, y compris sa renonciation à l’accord international de cessez-le-feu de 1991 et sa déclaration de retour aux armes, en tant qu’ « entité » ne faisant pas partie de l’État algérien. , mais que ce dernier lui permet et l’autorise à pratiquer ces actions sur son sol, et sa responsabilité est confirmée pour quelconques actions commises par cette le Front Polisario en tant que groupe armée que l’Algérie parraine, soutient, entraine et finance.
En revanche, au niveau du droit international, l’État partie qui se démet de tous ses pouvoirs politiques, militaires, judiciaires et administratifs, y compris la protection des droits de l’homme, au profit d’une organisation suscite de nombreuses inquiétudes au sein de la communauté internationale. A part que la situation est inacceptable et représente une violation aux règles du droit international, cela forme un plus grand défi, en ce sens que les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne peuvent être respectées, et les victimes de violations n’ont pas recours aux tribunaux de l’État partie, se trouvant ainsi privés de la possibilité d’exercer leur droit à la justice ; ce qui représente une conséquence naturelle de l’exclusion de cette région et de ses habitants de l’application des lois nationales et des obligations internationales pertinentes.
La justification de l’Algérie à l’égard de son mandat accordé au Front Polisario, comme étant un acte d’hospitalité, est, en fait, une soustraction de l’Algérie en tant que pays hôte à ses obligations internationales et une continuation dans le chemin d’imposer, par un état de fait, la question de la gestion des camps de Tindouf par le Front Polisario. La situation est donc devenue de facto inacceptable, car elle constitue une violation flagrante des règles du droit international, notamment avec la présence d’une entité qui possède les prérogatives d’un « État » au sein de l’État, avec un service sécuritaire, militaire et judiciaire. Il n’y a pas de “délégation” de souveraineté et donc de responsabilité, de la part de l’État, à une entité non étatique, de surcroît militaire, sur son territoire.
Depuis près de cinq décennies, les camps de Tindouf, dans le sud-ouest de l’Algérie, vivent dans une anarchie juridique sans précédent dans l’histoire des « camps de réfugiés » où des milliers de Sahraouis vivent dans des conditions inhumaines sous des tentes ou des maisons en terre, dépendant principalement de l’aide humanitaire internationale pour les produits de première nécessité. Le Polisario gère les camps à la place du pays hôte, l’État algérien, contrairement aux règles du droit international et loin des regards de la communauté internationale. En effet, les opérations de surveillance internationale sont au mieux sporadiques ou partielles et ne peuvent pleinement révéler le caractère systématique de violations graves des droits de l’Homme commises contre la population des camps.
Par conséquent, nous tenons à:
· Exprimer notre profonde préoccupation face aux violations croissantes commises contre la population des camps de Tindouf, par l’organisation Polisario et les forces de sécurité algériennes ;
· Condamner fermement l’attitude négative du pays hôte, l’Algérie, face aux graves violations ciblant les résidents des camps de Tindouf, appelant la communauté internationale à exiger que le pays hôte fournisse aux résidents des camps de Tindouf la protection nécessaire, en annulant le mandat illégal accordé au Front Polisario, et en prenant en charge la gestion et l’administration des camps de Tindouf conformément aux obligations internationales en la matière et la Convention relative au statut des réfugiés et son Protocole facultatif ;
· Exhorter l’État algérien à faciliter la visite des camps au profit des associations de défense des droits de l’Homme et aux groupes de recherche pour enquêter et communiquer avec la population ;
· Permettre le recensement de la population des camps de Tindouf, afin de booster et optimiser l’élaboration de programmes d’aide capables de répondre aux besoins de la population ;
· Etendre les lois nationales de l’Etat hôte, l’Algérie, ainsi que sa souveraineté sur toutes les régions de son territoire, y compris les camps de Tindouf, et l’observation des obligations internationales, tout en permettant aux populations des camps de jouir de leur droit à un recours devant les tribunaux et du même traitement dont bénéficie le citoyen algérien en termes de droit d’ester en justice ;
· Exhorter la communié internationale à œuvrer pour l’ouverture d’une enquête sur tous les cas d’enlèvement, de disparition forcée et de torture qui se sont produits pendant près de cinq décennies, et à juger équitablement les auteurs de ces violations conformément au droit international humanitaire, et ce sans délai de prescription ;
· Permettre la création de partis politiques et d’organisations non gouvernementales dans les camps de Tindouf ;
· Lever l’état d’urgence dans les camps, et accorder aux habitants le droit de protester pacifiquement, loin des campagnes d’intimidation et de diffamation visant les manifestants ;
· Cesser toutes sortes de harcèlement et de persécution des opposants et des défenseurs des droits de l’Homme qui ne partagent pas la vision de l’organisation Polisario ;
· Œuvrer pour l’amélioration des services de base ;
· Intégrer les camps de Tindouf dans les plans de développement du pays hôte, l’Algérie ;
· Travailler à mettre en œuvre des programmes éducatifs de manière à promouvoir la paix et la tolérance et prévenir la violence ;
· Intensifier les efforts visant à former et éduquer les enfants aux valeurs des droits humains, et à la paix ;
· Cesser le recrutement d’enfants à l’intérieur des camps de Tindouf, conformément aux obligations internationales du pays hôte ;
· Faire arrêter les violences et les violations flagrantes contre les femmes dans les camps de Tindouf, et les discriminations dont elles font l’objet depuis plus de quatre décennies.
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